du Code de Commerce seront réglées à leur échéance Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée Nomme SELARL LGA [Adresse 3] prise

MET fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de Maître [O] [L] [Adresse 2] [Localité 2]; Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

S], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS FRFS, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

[S] [C], dirigeants, qui demeurent en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

situation, le Commissaire à l'exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, Maintient dans ses fonctions

Code de Commerce seront réglées à leur échéance Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée Nomme la SELARL LGA [Adresse 3] prise

BISTROT, [Adresse 1] Date d'ouverture : 21 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REGOND Thierry Administrateur judiciaire : La Selarl ANASTA prise

NOMME en qualité de commissaire de justice : la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

DEFENDEUR(S) : [P] [I] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [F] [M], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction

de Commissaire de justice, avec pour mission de procéder à l'inventaire suite au procès verbal de difficultés déposé le 15/04/2026 ; Désigne la SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en

général : 2025 004084 Numéro PC : 4163257 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 A l'égard de : PRODIJ DJ & DESIGN (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 880 138 763 Prise

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir Fixe à 5 ans la durée du plan Désigne pendant la durée du plan Me [H] [R] aux fonctions

euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 7 ans, premier dividende à 11 mois Fixe à 7 ans la durée du plan Désigne pendant la durée du plan Me [K] [P] aux fonctions

immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 6 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan Fixe à 6 ans la durée du plan Désigne pendant la durée du plan Me [U] [A] aux fonctions

Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président JUGES : M.

prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants

L'exploitation, la prise à bail et en gérance de toute entreprises à ce nécessaire, l'acquisition, la prise à bail avec ou sans promesse de vente de tous immeubles ou locaux destinés à cette exploitation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 8ème Chambre N° PCL : 2021J00617 Monsieur [A] [Y] Monsieur [U] [J] Monsieur [P] [Y] N° RG: 2023L01707 Sur assignation de La SELARL MMJ prise