* Sagemcom forme toutes protestations et réserves sur cette demande, n'entendant renoncer à aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond utiles à la préservation de

Numéro de rôle : 2025002710 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Elle excipe de la partialité dudit rapport, de la non prise en compte de l'autorité de la chose jugée et du constat d'huissier du 6 décembre 2017.

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Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Par conclusions n° 2 du 10 mars 2026, la société [E] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1103

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 013499 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SELAS RYDGE CONSEIL anciennement dénommée KMPG ESC & GS [Adresse

Les mêmes demandes étant faites à nouveau le 23 septembre 2025.

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025 Référé numéro : 2024R01336 DEMANDEUR SNC PLASTIC OMNIUM GESTION19

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/

des obligations comptables, * du non-respect des obligations fiscales et sociales, et demande l'application à son encontre des dispositions de l'article L. 651-2 et suivants du code de commerce.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L01317 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

[U], expert proposé par la demanderesse.

*1DE/00/11/65/22* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier 2025 DEMANDEUR(S) : SAS MAISONS PIERRE

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025.

Mai 2025) et sous la même astreinte jusqu'au mois précédant celui de son prononcé au regard des échéances nouvelles et devenues exigibles depuis la signification de la présente demande, les cotisations

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 002024 PARTIE EN DEMANDE : SOVE 21 (SAS) [Adresse 1] Représenté