Rapport de du mandataire judiciaire Sur la situation sociale L'entreprise employait à l'ouverture de la procédure 19 salariés.

les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge-Commissaire se déclare favorable à l'adoption du plan ; Attendu que le Ministère Public s'en rapporte

Dans le cadre des accords de cession de 2011, certaines conventions ont été passées entre Limagrain et M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/05/2026 RÉFÉRÉ DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R342 ENTRE : * La SARL [U] DU PILAT Numéro SIREN : 441780426 [Adresse 1] DEMANDEUR

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société SARE SAS.

B) Du rapport du mandataire judiciaire, que : Le passif a été vérifié et déposé.

Didier ENTZ Juges : M. Yves PRIGENT M. Marcel TROQUIER La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

A l'audience, maître [K] [F], pour la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG, a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier

marque MERCEDES modèle SPRINTER 519 neuf, immatriculé [Immatriculation 1], conclu pour une durée de 60 mois à compter de la livraison du matériel loué, avec la prévision du versement d'un dépôt de garantie

17.10.2022, date du décompte Ordonner la capitalisation des intérêts Condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers

* Garantie de prix de cession : Le virement de garantie du prix de cession a été réceptionné sur le compte CDC du cabinet de l'administrateur judiciaire.

n'est proposée ; Que le mandataire judiciaire sollicite que soient ordonnées les garanties suivantes : * Contrôle sur les transactions immobilières envisagées par le commissaire à l'exécution du plan

* La condamner au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Le mandataire judiciaire a déposé le 17 décembre 2024 son rapport en date du 12 décembre 2024.

du moteur au titre de la garantie.

Suivant contrat en date du 23 juin 2020, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti un prêt garanti par l'Etat n°05920014 d'un montant en capital de 62 000 €.

: * Le règlement des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture normalement c'est-à-dire à leurs échéances ; * Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties

La société NIPAHUT explique que la garantie de conformité n'a pas vocation à dispenser l'acheteur de tout entretien et précaution minimale ni à garantir les réparations consécutives à un mauvais usage.

Le chiffre d'affaires réalisé par son seul service inspection a chuté de 168.382 euros entre les exercices 2022/2023 et 2023/2024 et de 109.636 euros entre les exercices 2023/2024 et 2024/2025. 2.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE