En complément, Sagemcom a, à son tour, procédé à une analyse d'une partie des compteurs Mono G1 reçus en service après-vente –objet de l'analyse conduite par Enedis en 2023.

l'accusé de réception est revenu signé le 23 juillet 2024 portant sur le prêt litigieux, un décompte de créance pour la période du 28 janvier au 17 avril 2024 et la déclaration de créance du 29 avril 2025 reçue

à la 2 ème échéance, 5 % à la 3 ème échéance, 12,71 % de la 4 ème à la 10 ème échéance, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; La garantie

Cette dette a été partiellement compensée par l'imputation du dépôt de garantie, à hauteur de 7.882,78 €.

En vue de garantie la bonne exécution du plan, M. [F] propose l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1] et des titres pour toute la durée de remboursement du passif.

convient de rajouter la somme de 1.193€ correspondant à la CFE 2024 ; Que le conseil de ladite société sollicite du Tribunal le renvoi de l'affaire aux fins d'obtenir des moratoires dans le but de réfuter

alinéa 2 du code de procédure civile, la somme provisionnelle de 47.782,41 euros correspondant au montant total des quatre factures impayées outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue

Sur demande d'ouverture, reçue par voie postale en date du 05/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Madame, [M], [V],, [Adresse 3], [Localité 2], N° siren : 324 303 619 - N

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-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par

Le 2 février 2024, DEPLACIE a contesté les conditions de la résiliation et a sollicité une indemnisation que ISAN a refusé.

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janvier 2025, les comandataires judiciaires exposent l'état des réponses des créanciers à la consultation : […] Deux créanciers intragroupe ont émis un avis favorable au plan et 7 créanciers ont refusé

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