avec versement d'un acompte auprès de la société « TRAMPE CONSTRUCTION » S.A.R.L. au capital de 20 000 € dont le siège social est ZA, [Adresse 5] à, [Localité 2], immatriculée au R.C.S. de, [Localité

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Sur les dépens et l'application de l'article 700 du CPC La société ENERGIE DE L'HABITAT étant la société qui succombe, sera condamnée aux dépens.

La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations

CONCEPT POOL à effet au 31 mai 2024 ou à tout le moins à la date de l'assignation ; En tout état de cause : * Condamner la société CONCEPT POOL à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes

. ; Le siège social et principal établissement est sis [Adresse 1].

; * CONDAMNER la société LO2I au paiement des entiers dépens.

* CONDAMNER la société INITIUM aux entiers dépens d'instance.

Elle opérait entre autres comme sous-traitant pour la société DPD, qui représentait 90 % de son chiffre d'affaires.

pas à défendre la société contre lui-même.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

: non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La société XEROX FINANCIAL SERVICES (ci-après dénommée XFS) est spécialisée dans le financement.

d'une des sociétés contractantes, étant stipulée dans le seul intérêt de cette dernière, elle a donc la faculté d'y renoncer, nonobstant l'opposition de l'autre société contractante ; Par conséquent,

Adresse 2] SASU [D] FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la SOCIETE GENERALE

Le 22 janvier 2021 la société LEASECOM a informé la société BRA de la liquidation judiciaire de la société BPI.

Monsieur [H] [P] est le gérant de la société de la société AZ AUTO 21.

[T] 4°) Société, [D] 5°) Société AXA FRANCE IARD ENTRE : Société, [M] Gmbh, dont le siège est, [Adresse 1] (ALLEMAGNE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MUNICH, sous le n° HRB