La société INO FACADES (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

membres du GIE CIL ont concédé l'exploitation, dé leurs lots à des sociétés tierces non-membres du GIE.

* Une saisie attribution s'est avérée infructueuse en date du 30/11/2023. * Un certificat d'irrécouvrabilité a été établi le 13/12/2023.

Face à l'inertie de la société défenderesse, la société [N] a saisi la présente juridiction afin d'obtenir sa condamnation au respect de ses obligations.

Dans ses conclusions, la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE demande au tribunal de : JUGER que l'action de la société SFMNI à l'encontre de la société Rolls-Royce Solutions France est prescrite par

Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis, la somme de 8 171.28 € correspondant à la créance impayée, augmentée des intérêts légaux, multiplié par 3, (Article L441-10 du Code

ou de toute société dont la Société serait présidente ; (ii) céder les actifs détenus par la Société (et notamment les titres de la société Hôtel de La Trémoille) ou les actifs (hors actif d'exploitation

à la société KLC a été établi.

* Les saisies attributions se sont avérées insuffisantes et il y a eu un nonrespect des engagements pris par le cotisant.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 798145439 (2015 B 6255).

Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention des précomptes, * Tentatives de recouvrement infructueuses (saisies attriubtion

Les deux parties sont des sociétés commerciales et une clause attributive de compétence est mentionnée au contrat de location qu'elles ont signé le 10 Novembre 2023 pour une durée de 12 mois concernant

ENTRE * MMA IARD, société anonyme au capital de 537 052 368 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le N° 440 048 882, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en

ENTRE * MMA IARD, société anonyme au capital de 537 052 368 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le N° 440 048 882, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en

Le 10 juin 2025, la société ABYSS a adressé une mise en demeure à la société CALAO 155 pour le paiement du solde des factures restant dues.

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 64 630,69 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er octobre 2023 au 31 avril 2025, et demande

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues

[G] [G] ([V]) [Adresse 2] Activité : N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821571288 Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 32 575,91 euros, montant de cotisations sociales impayées pour la période du 1 er juillet 2024 au