AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8db1dcdc6046d478ac204
10 avril 2025
10 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances
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MCR VERIFICATION SARL
26/08/2026
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CONTROLE VERIFICATION D'ENGINS DE TERRASSEMENT ET APPAREILS DE LEVAGE
09/08/2026
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QB VERIFICATION
07/08/2026
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ANTILLES VERIFICATIONS PERIODIQUES
30/07/2026
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ANTILLES VERIFICATIONS PERIODIQUES
30/07/2026
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Trib. de Commerce
69a131f4cdc6046d47e1f138
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SARL GOLFE INGENIERIE propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les deux options suivantes : * Option
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