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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a182863cdc6046d473a301e
18 mai 2026
André Goix, président présidant l'audience, M. Hubert Kirchner, M. Gabriel Dufaure, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.
6a182876cdc6046d473a31bf
6a1828edcdc6046d473a39d9
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M.
Chambre 2-4
6a19647ccdc6046d4759b5d3
28 mai 2026
André Bélard, juge-commissaire Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liguidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Référé vendredi salle 3
69d4d814cdc6046d47638f5e
24 octobre 2025
SAS STELOGY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 928161348 Partie demanderesse : comparant par Me Florence RAAB Avocat, substituant Me Nathalie SÉNÉSI-ROUSSEAU Avocat (E1175) ET : SAS L'ANCRE
Trib. de Commerce
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29 avril 2026
La SELARL [C] [F] prise en la personne de Maître [C] [F], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
69f7d799cdc6046d477fb6bf
27 avril 2026
La SELARL [C] prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 19/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en
REFERE Salle N°8
69f9ebdbcdc6046d47aa09b5
4 mai 2026
société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 884 708 025, dont le siège social est [Adresse 4], 2°/ Madame [L] [F]
69f9f226cdc6046d47aaa2e2
30 avril 2026
EN PRESENCE DE : Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [X] [F] Par jugement du 06/05/2025, Madame [L] [T] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire, Dans
2ème A
69fb3ab7cdc6046d47cb2602
13 avril 2026
[O], [H], [Q] [G], représentant légal de la SAS MSR [F] Publics s'est présenté à l'audience. Il a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise.
69fb4e78cdc6046d47cceece
20 avril 2026
Mandataire judiciaire La SELARL AJILINK [N] [K] en la personne de Maître [Y] [N] [K], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [P] [U] [Z], collaborateur Directeur général : Monsieur [D] [F]
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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23 avril 2026
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL PROCOURSES31 [Adresse 1] SIREN : 810 443 812 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [F]
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
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22 avril 2026
ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [F], es qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement
6a0c9a68cdc6046d47350832
5 mai 2026
rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS SOCIETE DE TRANSPORTS [S] - SOTRAMAR RCS : 921 207 304 Lotissement les Quatre Vents 97220 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [F]
6a0c4557cdc6046d472e40cf
Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Savoie [Adresse 1] représenté par madame [A] [W], madame [S] [F]
AFFAIRES COURANTES
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3 avril 2025
[S], [M] -es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ASTP 73-, [Adresse 2], [Localité 2] Représentant(s) : Composition du Trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur André
69b8dc4fcdc6046d47edd221
4 décembre 2025
Pierre LACROIX SELARL MJ MARTIN [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : SELAS FIDAL - Me Pierre LACROIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur André
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge et M. Jean-Marc Monteil, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
VENDREDI
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16 janvier 2026
, [N] recevable et bien fondée en son intervention volontaire, En conséquence, Condamner, [P], [U] à payer à Monsieur, [F], [N] la somme de 84,00 €, Condamner, [P], [U] à remettre à Monsieur, [F], [
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