1 : 1 % * Année 2 : 2 % Année 3 : 5 % Année 4 : 5 % Année 5 : 10 % Année 6 : 12 % * Année 7 : 13 % * Année 8 : 16 % Année 9 : 18 % Année 10 : 18 % Il est précisé que les créances privilégiées

type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; Vu les clauses attributives de juridiction insérées par les parties et conférant compétence exclusive au

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1 : 1% * Année 2 : 4% * Année 3 : 9% * Années 4 et 5 : 10% * Années 6 et 7 : 12% * Années 8 à 10 : 14% Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et majorations de retard Monsieur le

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

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En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »; Attendu que le dirigeant de la société KOBHOLD, Monsieur [N], a été élu juge du Tribunal de commerce de CHARTRES avec prise de fonction

L. 626-20 du Code de commerce, ainsi que les créances privilégiées d'un montant de 7 089,27 euros (4,58 % du passif).

L. 661-10 du code de commerce.

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Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

[V] [D] [G], prise en la personne de Maître [Z] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire ; Conformément à l'article L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la première période d'observation

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

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