faciliter la cession du fonds de commerce, Que néanmoins le mandataire judicaire se déclare très réservé sur la faisabilité du projet eu égard à l'arrêt de l'activité et la situation incertaine du bail

Au vu des ordonnances de référé du 11 mars 2026, le bailleur dispose à ce stade de créances provisionnelles de 65 196,28 € au titre du bail du 3 ème étage et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage

commerces de vente de produits biologiques sous l'enseigne Biocoop depuis 8 ans Périmètre de l'offre Totale Effectife nonnia 1 / 1 CDI Effectils repris * reprise des deux mandataires sociaux Bail

FOSSAT-GLOCK, Avocat Copie exécutoire délivrée le 07/01/2026 à Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK LES FAITS La société TIMISA, dont les associés sont madame [E] [S] et monsieur [T] [L], prend à bail

avec DIAC concernant une RENAULT CLIO E-tech pour un engagement de 37 loyers mensuels de 372,73 euros ; Le crédit-bail représente une charge annuelle de 4 464 euros soit 84 % du chiffre d'affaires de

Mesdames [W] ET [A] présentent principalement au tribunal : * Les bilans 2022, 2023 et la situation intermédiaire du 28 août 2024 de la société FOUGERE ET TRALALA ; * Le courrier de résiliation du bail

Modernisation et optimisation * Réduction des coûts fixes (fin du bail en litige) * Optimisation du flux de production * Synergies avec IMU * (source : page 10) 4.

* Des conséquences des impayés locatifs et par suite de la procédure contentieuse relative au bail commercial Durant cette période, les charges d'exploitation ainsi que les travaux ont été réglées grâce

* Le droit au bail commercial, (…). » Actifs corporels : L'offre initiale mentionne : « Les éléments corporels (essentiellement du matériel et du mobilier) du fonds de commerce exploité par la société

Liquidateur Judiciaire de la société AVENTURES GOURMANDES la somme de 3 166,13 € au titre des loyers commerciaux dus à compter de la date où la cession aurait dû être régularisée jusqu'à la résiliation du bail

* Plus généralement de tous éléments non visés dans son offre ; Les éléments incorporels repris : Le cessionnaire reprend la clientèle, l'achalandage, le nom commercial « AD MARINE », le droit au bail

FAITS Suivant contrat de bail conclu le 12 juin 2023 avec la société MARVELOUS & CO, à laquelle elle s'est substituée par avenant du 29 novembre 2023, la société NOA [Localité 1] a pris à bail un local

compter du jour de l'entrée en jouissance, et pour la période postérieure, au prorata du temps couru, toutes les charges afférentes audit Fonds, notamment exécuter toutes les charges et conditions du bail

non bâtis, ainsi que la propriété de tous autres immeubles qui pourront être situés en France ou à l'étranger ; l'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur et l'exploitation, par bail

Le demandeur fournit aux débats le contrat de crédit-bail et ses CGV signées 22 juin 2018 par les deux co-locataires.

échu impayé ; * 127 € au titre des frais accessoires ; * 18 349,50 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Sur la restitution du copieur Conformément à l'article 13 du contrat de bail

Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.

Le 29 mars 2022, la SASU CARTHAGE FOOD cédait son droit au bail pour un montant de 100 000 euros. Le 29 mars 2022, la SASU CARTHAGE FOOD cessait toute activité.

Parallèlement, le même jour, la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE s'est engagée à l'égard de la société DE LAGE LANDEN LEASING dans le cadre d'un contrat de crédit-bail la liant sur vingt et un trimestres

S'agissant du/des contrat(s) en cours (contrat de crédit-bail, contrat de location financière), représentés par : […] Ces contrats poursuivis pendant la période d'observation seront remboursés directement