AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69e20d93cdc6046d478ed202
16 avril 2026
16 avril 2026
sous le numéro 440 375 053, a assigné la SAS SKY ACCES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 399 581 396, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière
Source officiellePage 37 sur 78
Trib. de Commerce
69bc413bcdc6046d473c6c91
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Composition du tribunal à l'audience de ce jour : Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER Signe
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