Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Messieurs

Pour réaliser sa mission, l'expert appliquera les stipulations des présentes et devra exécuter sa mission dans un délai maximum de 60 jours à compter de sa désignation.

conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce jour

ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour

; Vu les conclusions du SDC de la [Adresse 3], datées du 09 février 2026, communiquées le même jour par Maître [Z] [M] à Maître [T] [F], et visée par le greffe du tribunal de céans également le même

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juillet 2025, la société LES BARONS GASCONS a été mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues dans un délai de 30 jours sous peine de

de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur de la République après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour

B.I.M.E.F. a assigné les sociétés défenderesses devant le tribunal de céans afin de les condamner aux prétentions suivantes : * Communiquer à la société B.I.M.E.F., sous astreinte de 500 euros par jour

du greffe le 2 mai 2022 ; Le 5 décembre 2023, la société DIAC a adressé à la société FERPLIER BATIMENT une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation du contrat de crédit-bail sous 8 jours

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

MIQUEL-ARAS, comme mandataire judiciaire, Madame [S] [R], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour

Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

) Dans son rapport, le mandataire judiciaire sollicite l'abandon du régime dérogatoire de la liquidation judicaire simplifiée, celle-ci n'étant pas en état d'être clôturée Advient l'audience de ce jour

mandataire judiciaire sollicite l'abandon du régime dérogatoire de la liquidation judicaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce Advient l'audience de ce jour

Maître [X] [G], comme mandataire judiciaire, Madame [M] [V], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour

la Cour, à la décharge de Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL ARES, [Adresse 3] SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 4] comparaissant par Maître Léa

bordereau de rétractation est prévu au contrat, la société ABD indique n'employer aucun salarié à l'époque du contrat, elle aurait ainsi pu adresser le bordereau de rétractation dans le délai de 14 jours

à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.