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[C] [B] a été nommé gérant de la société pour une durée illimitée. Le siège social de Cases Investissement était situé [Adresse 6].

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6995 Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11347 Numéro de Procédure collective : 2024RJ306 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026F00004 N° MINUTE : 2026F01244 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Page 1 Copie exécutoire : SELARL LAGOA - Maître Thomas GUYON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction d'un bâtiment dénommé « [Adresse 4] » pour le compte de la SCI INVEST INOV, la société BUSINESS INVEST SAS ayant pour nom