aux parties.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Les défenderesses, parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

: 486,58 € * Intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : MEMOIRE * TOTAL DU : 16.047,90 € * Condamner solidairement la SARL LES LITTERIES DE L'ABBAYE, Monsieur [F] et Madame [B] au paiement de la

parties ont déposé leurs dossiers puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 15/05/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées

à voir : Condamner Monsieur [Y] [P] à payer à la SA CGL la somme de 10.689,21€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement

société TEMSYS, subrogée dans les droits de la société LEASEPLAN FRANCE, la somme provisionnelle de 22.221,39 euros, assortis des intérêts au taux contractuel de la date d'échéance prévue pour le paiement

554504001 [Adresse 5] [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [W] [Adresse 7] [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me [Localité 1] Juliette FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Fixe au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements. Fixe au 16 octobre 2026 la fin de la période d'observation. Désigne M. Laurent DENIS, en qualité de juge commissaire et M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025039152

Copie exécutoire : SELARL BENHAIM & HUA Me Jean-Bruno HUA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 06/05

[Z] ont été assignés par la MSA au titre de leurs cotisations personnelles et ont été placés en redressement judiciaire par jugement du 11/03/2026, que l'[J] [Z] dont ils détiennent chacun 50 % des parts

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant fait état d'un passif exigible de 93 830 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.

Attendu que la dette envers l'URSSAF n'a pu être payée depuis au moins le 27/11/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir

Partie défenderesse : Association [Localité 2], Association déclarée sous le numéro Siren 444 883 326, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Ce jour, les conseils des parties se présentent et nous indiquent que les parties sont parvenues à trouver un accord et souhaitent que la décision soit rendue dans les termes de l'accord.

La partie défenderesse et non comparante.

A cette date, il a cédé toutes ses parts sociales à Monsieur [Z] [I], nouveau gérant de LRP ALIMENTATION.