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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'acquisition de l'ensemble immobilier n'a cependant pas eu lieu, et en conséquence le 28 septembre 2022, une partie des fonds a été retournée par le notaire à la société CLUBFUDING, en sa qualité de représentant
Source officielleR E F E R E
69c0816acdc6046d4797c512
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en
Source officielle9ème chambre
69ef829fcdc6046d47ba03e5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00709 SASU Digital Classifieds France / SAS LIBERTY REALTY N° RG : 2025P00747 DEMANDEUR SASU Digital
Source officielleChambre mixte
69d6af4acdc6046d478fd1aa
6 octobre 2025
6 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1335acdc6046d47e2399a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
été enrôlée sous le n° 2024F2398 du rôle général ; Qu'elle a été appelée en rang utile à l'audience du 23 juillet 2024 et qu'après plusieurs renvois, elle a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025
Source officielleTrib. de Commerce
69a154b0cdc6046d47e54931
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 25 octobre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f3d7cdc6046d47dad6df
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A ce stade de la procédure, en raison du gel des emprunts, la société n'a pas de charges. Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre d'apprécier les chances de redressement.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81e1dcdc6046d477958ff
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe DAGORNO, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick
Source officiellechambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
7 avril 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
Source officielle5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
21 janvier 2025
21 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR Mme [M] [L] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Charlotte PATRIGEON
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5cab7cdc6046d47de7b76
16 juillet 2025
16 juillet 2025
DEMANDERESSE : * SARL ALPHACETI [Adresse 1] comparant par Monsieur [T] [E], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 23 juin 2025, la SARL ALPHACETI a déclaré être en état de cessation des paiements
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
6a0c2544cdc6046d472bc4a3
15 avril 2026
15 avril 2026
DEMANDERESSE : * SARL ETR [Adresse 1] comparant par Madame [U] [X] née [A], représentante légale, assistée de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - prise en la personne de Me Olivier MORINO, avocat au barreau
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f2b9cdc6046d473f98c2
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où
Source officielleChambre 02
69f5d422cdc6046d475096ec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ses débiteurs lui ayant proposé par entretien téléphonique de lui régler 300,00€ par mois, elle a sollicité le détail de leurs charges et revenus. Sa demande n'a pas été suivi d'effet.
Source officielleRendu de décisions
69cc0847cdc6046d47a6109e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code
Source officielleChambre 2-2
69d1e996cdc6046d472b05ab
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 09
69e89e93cdc6046d471e8412
20 avril 2026
20 avril 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE SOCIETE DEBITRICE N° RG : 2026P00361 N° PC : 2026J00353 A la date du 9 avril 2026, la SAS GROUPE PERLAND a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être
Source officielle.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
12 mai 2026
conclusions ; A TITRE PRINCIPAL, Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 06/02/2025 ; A TITRE SUBSIDIAIRE, Fixer la date de la déchéance du terme du
Source officielleaudience ordinaire
69e2b66acdc6046d47a08d26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le juge chargé d'instruire les affaires à l'audience du 23/06/2025 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6633dcdc6046d47eb1f99
9 avril 2026
9 avril 2026
du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [C] [M], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en
Source officiellePage 37 sur 99