Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN,, [Adresse 3]; Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire concluant à la mainlevée ; Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 27 juin 2025, à 14

/2026, Monsieur [E] [F], Gérant de la société YMCO (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article

658 du C.P.C en référé la société MILLENNIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED, Objet de l'instance 2025 R 30 et nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNER la jonction de la présente

145 du Code de procédure civile.

VitaDX International [Adresse 1] Activité : Etude, conception, développement, mise au point de produits techniques et d'instrumentation dans le domaine médical, innovation, recherche, RCS [Localité 1] 811 141

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

2024R00055 - 2500900003/1 COPIE [Localité 1] 09/01/2025 ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

: Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.

du Tribunal le 29/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

toiture petits travaux divers peinture et ravalement porte à porte vente de tout linge de maison chaises et matelas et récupération de toutes vieilles matières Auto entrepreneur immatriculé le nº 503 520 140

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Numéro de rôle général : 2024F1195 Numéro de Procédure collective : 2023RJ261 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [J] [M] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 411 065 147

VDP réplique que la seconde assignation est conforme aux dispositions de l'article 857 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Patrick-Henry KONTER Mandataire Liquidateur : SAS [I] prise en la personne de Me [T] [I] DEBITEUR SARL AMC [Adresse 1] RCS CRETEIL : 750558751 - 2012 B 1483 Représentant légal : Mme [L] [O] [Adresse

Attendu que les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile doivent être réservés.