AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60e05cdc6046d471e1c61
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne
Source officiellePage 37 sur 64
Procédures collectives
69fc8685cdc6046d47eb7f3e
20 avril 2026
20 avril 2026
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielle