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987 résultats pour « article L. 113 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19ac5cdc6046d474d4bd0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [H] [C] demande au Tribunal de Vu les articles 33 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE, Sur le contrat liant les parties Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11f20cdc6046d47199085

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1bd02cdc6046d47f0ab2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67a1ecdc6046d472a2402

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 28 mars 2025 par la société LOCAM ; La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

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TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

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TCOM

CHAMBRE 02

69dee6ffcdc6046d47431f30

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

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TCOM

5ème chambre

69ea848ccdc6046d474dbe09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS LOCAM avance les articles 1103, 1224 et 1231-1 du Code civil pour affirmer qu'une fois formé, le contrat doit être exécuté et que la partie ne respectant pas

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TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par assignation au fond du 3 mars 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER

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chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À l'audience du 12 mars 2025, par leurs conclusions récapitulatives N°2 et dans le dernier état de leurs prétentions, XL Insurance et EIFFAGE demandent au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ebdcdc6046d47c65927

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SARL DOLCE

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LUNDI

69c2d613cdc6046d47cc06cd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 27 janvier 2025, la société PREFILOC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location,

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, le cocontractant qui n'exécute pas correctement ses obligations engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice en résultant, la responsabilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande principale et la mobilisation des garanties Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a066cdc6046d47c67efa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS, [R] a

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72aecdc6046d47c853de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002912, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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