Il est également indiqué que le règlement du prix HT de 132 500 euros soit 159 795 euros TTC a été effectué partiellement par un acompte de 21 600 euros et un règlement complémentaire de 78 000 euros.

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application

2025, afin de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître [A

L. 441-10 du code de commerce et ce, à compter du 21 juillet 2025, jour suivant la distribution de la mise en demeure.

de la société CERAMIKA PRESTIGE la somme de 750,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001539 / 2025000212 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

fiscales 21 809,11 € TOTAL GENERAL 21 809,11 € Dès l'ouverture de la procédure et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été

les dispositions de l'article L441-6 et D441-5 du code de commerce.

GARE assigne la société DISTRIMAX devant le Tribunal de céans, le 5 juillet 2024 auquel il est demandé de : Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil

juillet 2022 ; Faire application de l'article 1343-2 du Code civil pour toutes sommes dues au-delà d'un an à compter du 21 juillet 2022 ; Condamner la Société CHADA-INVEST à payer et porter à la CAISSE

Ces courriers, conformes à l'article 1344 du Code civil, n'ont reçu aucune réponse ni paiement, contraignant la société FIA à saisir le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir le paiement provisionnel

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Par conclusions récapitulatives N°2 reçues par le greffe le 21 février 2024, OHJ demande au tribunal de : Vu le contrat de crédit-bail Vu son avenant Vu l'article 1343-5 du code civil : * Dire n'y

décembre 2024 remise en étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.