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1 889 résultats pour « article l. 315 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b440cdc6046d47a57ff4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

mars 2026, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef22d7cdc6046d47b0af31

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

D 3141-12 el D 3141-31 du Code du travail.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38ef0cdc6046d4717e3fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société SOFA CENTER (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 419 316 567 et a pour activité : « La vente de biens d'équipement de la maison et

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a310cdc6046d4701fc33

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société SARL INSTITUT [R] [Adresse 1] Activité : Soins esthétiques corporels sans finalité médicale, épilation, dermographie Inscrit au RCS sous le numéro 821 310

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf1a24cdc6046d477c3532

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

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TCOM

MERCREDI

69f082cecdc6046d47d1fa19

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7df09cdc6046d4773791d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5c5cdc6046d47ec582b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Dit que lors de cette audience du 27/11/2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726e6cdc6046d473c96d5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 176 Rôle n° 2024004135 DEMANDEUR(S) SA CREDIPAR Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 317

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DE MAZERNAUD , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b52cdc6046d472d7f57

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, Monsieur [Z] [P] demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c128fbcdc6046d47a46042

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SAS EXPLOITATION NORMANDE DES FORETS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

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Chambre 01

69f347c9cdc6046d4714e11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, dans leur rédaction antérieure au I er octobre 2016, Vu l'acte de cession de créance en date du 9 novembre 2020, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa

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Chambre 06

69f29ccbcdc6046d470696d9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 70 068 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 565 311

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef4a87cdc6046d47b492fa

Commerce

18 avril 2026

18 avril 2026

assermenté, Par jugement en date du 19 juillet 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS, identifiée sous le n° 421 002 312

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0823ccdc6046d47d1ee72

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

assermenté, Par jugement en date du 19 juillet 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS, identifiée sous le n° 421 002 312

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TCOM

Trib. de Commerce

69e73a78cdc6046d47fe16da

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

assermenté, Par jugement en date du 19 juillet 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS, identifiée sous le n° 421 002 312

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Trib. de Commerce

69e8895fcdc6046d471ca9d6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

assermenté, Par jugement en date du 19 juillet 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS, identifiée sous le n° 421 002 312

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TCOM

Trib. de Commerce

6a17fd3fcdc6046d47354018

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

assermenté, Par jugement en date du 19 juillet 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS, identifiée sous le n° 421 002 312

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