La société NEOLIA argue que ces factures ne peuvent être payées en l'état car éditées par l'ancienne entité de l'APAVE.

Localité 2] Représentant (s) : Monsieur FILOCHE– Président : Greffier : – Monsieur Dominique BUSSON Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Débats à l'audience du 02/04/2025 Suite à la requête en injonction de payer

présentée par la AG2R AGIRC-ARRCO, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l'encontre de la SAS KERFOOD (numéro d'ordonnance 2024IP00361), le 4 juillet 2024.

Ces conditions générales d'achat étaient connues et acceptées de Gerinox, ces conditions étant jointes aux différents de bons de commande émis par Endel, lesquels y faisaient référence, SUR CE, le tribunal

-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant

Par bon de commande en date du 15 mars 2023, la société [S] a acquis auprès de la société [Y] [D] soixante-douze paires de sandales pour femmes.

Cette somme n'est pas payée.

Le 13 septembre 2024, la Société [H] [Y] a passé commande auprès de [Localité 2] d'environ 140 m 2 de bois.

par provision à la société WAFIOS AG la somme de 3 414,40 euros, * Condamner la société TECHNITUBE à payer à la société EURINDEQ la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de

FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [R] [K] a commandé à la société FUTUR DIGITAL la création d'un site internet pour la promotion de son activité.

Selon un mail du 10 mai 2024, la SAS [V] [G] a indiqué à la SAS FLEXX qu'un virement de 10 000 € lui permettrait de commander l'ensemble du matériel nécessaire et de terminer les travaux.

Un acompte de 6 000,00 € est indiqué comme déjà perçu, laissant 11 608,00 € à payer ?

[Localité 2], immatriculée au RCS de Fortde-France sous le numéro 351 650 510, spécialisée notamment dans la location de véhicules pour particuliers et professionnels, a régulièrement effectué des commandes

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'activité est fortement impactée par la situation de politique intérieure du pays dont il résulte des incertitudes

C'est ainsi que le 30 mai 2023, la société SOCAMI, a signé un bon commande pour 8 photocopieurs neufs auprès du groupe ARKANGE, devenu NOVAPAGE 82.

De plus, le contrat stipule les conditions de la notification dans son article 4.5 : « En cas d'annulation de la commande avant l'exécution de la commande correspondante, le client devra payer des frais

De surcroît, les « Conditions Générales de Sous-traitance de Prestations de Services et/ou de Travaux (CGST) » jointes à la commande prévoient dans leur article 13 que « le Sous-traitant accepte d'ores

la société [4] la somme de 1 864,80 euros avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 30 août 2025 date d'échéance de la première facture impayée, CONDAMNER la société [2] SARL, à payer