DIRE et JUGER qu'il n'y a aucune contestation sérieue, tant sur l'existence de la créance que sur son montant, s'opposant à l'octroi d'une provision sur ce montant.

, [Adresse 2], 419 688 031 RCS [Localité 1] représentée par Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR [N] [H], [Adresse 4], 913 554 218 RCS [Localité 1] Non

Localité 1] représentée par Me Pierre BELEBENIE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS RENAISSANCE 91, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], 814 555 884 RCS [Localité 4] Non

l'affaire, DEMANDEUR SAS TRATON FINANCIAL SERVICES France, [Adresse 2] représenté par Me Bertrand BRECHETEAU [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR EURL [L] [F], [Adresse 4] [Localité 1] Non

985 274 RCS [Localité 1] représentée par Me Shérazade TRABELSI CHOULI, SELARL STC AVOCAT, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL ANDIAMO, [Adresse 4], 514 104 447 RCS [Localité 2] Non

Elle fait valoir qu'elle justifie d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de la SARL MOHAMED IZHAAN.

615 639 RCS [Localité 1] représenté par Me Fabrice LEMARIE, SELARL MARGUET & LEMARIE, [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU [D] SUPPLIES, [Adresse 5], 949 761 704 RCS [Localité 2] Non

le bien fondé de ces demandes et considère qu'elles relèvent de la contestation sérieuse.

; Attendu que cette clause indemnitaire est fixée à l'avance par un forfait indépendant du préjudice subi ; Que le caractère non sérieusement contestable de son application est établi et que le montant

dans le courrier de réclamation, que le véhicule aurait fait l'objet de deux interventions avant l'expertise amiable de septembre 2024 et la dépose définitive du moteur ; que l'expert mandaté n'a pas non

[K] [E] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 17 septembre 2025, devant M.

l'audience publique du 04/06/2025 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 04/06/2025 ; ATTENDU que Maître LINOL-MANZO Emily, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

Aucune contestation n'est émise par la SARL LC3T sur les matériels loués et sur leur facturation. En conséquence, la créance de la SAS ETABLISSEMENTS PAYANT n'est ni contestable, ni contestée.

devoir ces sommes ; Par conséquent , Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; Condamner la SOCIETE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION à titre provisionnel au paiement de la somme de

Par ordonnance du 6 juillet 2021, cette dernière s'est déclarée incompétente pour cause de contestations sérieuses et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

COMMERCIALE [E] [Adresse 1] Représentée par le Cabinet [Localité 1] RIAHI pris en la personne de Me Julien BRUNET – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SAS LE [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 3] Non

Sur la demande de provision La société LES PECHERIES DE LA COTINIERE s'oppose à la demande de provision au titre des loyers impayés compte-tenu des contestations sérieuses existant tant sur le principe

Le contrat, non contesté par les parties, prévoit en cas de variation significative des volumes une possibilité de modification des honoraires.

Les trois factures émises en vertu de ce contrat, d'un montant total de 5 809,36 euros, sont régulières et demeurent impayées à ce jour, sans que la société défenderesse n'ait apporté la moindre contestation

Dans ce contexte elle est contrainte d'ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.