des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

de cession hors taxes, hors impôts et hors droits, est le suivant : Mme, [M], [U] Eléments incorporels 30 000 € Eléments corporels 720 € Stock Selon inventaire contradictoire TOTAL PRIX DE CESSION 30

des lots 4 et 5 « Couverture -Etanchéité - Bardage » suivant contrat de sous-traitance n° 2021-01-CST1302 signé entre les parties le 2 mars 2022 au prix de 200.000,00 € HT.

; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

L'obligation nouvelle résulte de la prise en charge directe, par NAOS HÔTEL GROUPE, des créances nées au titre du Contrat.

Le courrier de [W] en date du 25 août 2022, par lequel celle-ci notifie à SFE la résiliation immédiate du contrat, mentionne une date de fin de prise en charge des factures de SFE au 20 août 2022, date

euros, * La fourniture et la pose d'une porte automatique Optima 150, pour le prix HT de 3 423,55 euros, * Un châssis aluminium avec porte manuelle pour le prix HT de 13 900 euros, Soit un montant total

ARTICLE 3 – SORT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES Le contrat de partenariat n°E-011750 conclu le 4 mai 2022 entre la société LOCAL.FR et la société CREA SERVICES sera résilié de plein droit dès la

défense, la SARL DLF CONCEPT, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 451 125 892, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise

Ils ont engagé une action en justice aux fins de voir leur relation de travail requalifiée en contrat de travail.

Prétentions et Moyens des Parties : La société FLAC 34 soutient que le prix de cession est injustement bloqué depuis près de 4 mois alors que Mme [B] n'a engagé aucune instance contre la société FLAC

La société [Adresse 3] estime avoir subi un préjudice lié au retard pris dans les travaux de raccordement, rendant impossible pour elle la commercialisation des lots, ce qui a perturbé son plan de financement

Les travaux initiaux sont livrés en octobre 2013 avec diverses réserves. La société AQUA SYAN déclare un sinistre dès décembre 2013 et des travaux de réfection sont engagés.

» du contrat.

de cession (hors frais, droits et taxes) en principal à la somme de 80.000 €, s'analysant ainsi : Actifs incorporels 77.563 Actifs corporels 2.437 Total 80.000 DIT que ce prix s'entend hors charges

En fait : En premier lieu, le Tribunal constate que la société [F] [B] n'a jamais contesté les montants réclamés ni répondu aux nombreuses demandes ou relances de la société AUDITION [U].

« ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ou RAPPELER qu'elle est de droit ».

la caducité du contrat de crédit-bail contracté par la société [U] [Z] auprès de la société NATIOCREDIMURS (contrat n°A1N38908), de plein droit vu son objet indivisible, et, par voie de conséquence :