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809 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f3183ecdc6046d4710bb64

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F328 Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* L'état des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES fait bien apparaître une inscription de privilège de nantissement sur le fonds de commerce exploité [Adresse 5]. […]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

2022J00342 - 2500600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 06/01/2025 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 octobre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Déborah ITTAH, Avocate (RPJ057463) Pour les faits relatés dans leur acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049cb2cdc6046d479a9509

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F322 Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 22/01/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d0579dcdc6046d470af250

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

et des sociétés de Romans en date du 5 novembre 2024 produit par la pièce n°1 du demandeur confirme que Dorne est commerçante et qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; * Compte tenu

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Après discussions et concessions réciproques, les Parties sont parvenus à la convention de transaction qui va suivre (le « Protocole ») * 000000000-- CONVENTION Article 1 : Indemnité transactionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d788d4cdc6046d47a25877

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2024, Rôle n°

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19d7fcdc6046d47ec8057

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J00041 - 2519900002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] * Demandeur(s) : CIBTP CAISSE

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b831accdc6046d47df2248

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N°220 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL DEGRIF AUTO / SARL NEO -RESSO URCES RO LE GENERAL : N° 2024 003109 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1fdddcdc6046d47f6625c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F00977 N° MINUTE : 2025F01832 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les sociétés défenderesses ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Créteil au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31858cdc6046d4710bdbf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F408 Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande principale L'article L.3141-32 du code du travail dispose : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le débiteur principal a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de DIEPPE en date du 21 janvier 2022.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 22/10/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e9c0cdc6046d47f48591

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les conventions de cautionnement prévoient que la déchéance du terme du contrat de crédit sera opposable aux cautions.

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2022F01339 Jonction avec 2024F00611 DEMANDEUR SAS ARTEV [Adresse 1] non comparant DEFENDEURS COIFAV EXPANSIEL PROMOTION

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