NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL MH LEVALLOIS [Adresse 1] comparant par Me Camille BARD [Adresse 2] et par Me Antoine LAFON - Avocat

prise en la personne de Me Dahbia CHALAL-FERTANE – Avocat [Adresse 2] Et par Maître Pascal RENARD, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS ASCOR COMMUNICATION Prise en la personne de son représentant

[Y] [E] [Adresse 1] SUISSE - Représentant : Avocat plaidant : Me Annaïc LAVOLE 2/ Mme [G] [E] [Adresse 1] SUISSE - Représentant : Avocat plaidant : Me Annaïc LAVOLE DEMANDEURS SAS DIDAY exerçant sous

Il précisait qu'il reprenait les sommes dues à RC Plomberie provisoirement en attente de l'accord de leur avocat. Ce DGD chiffre les sommes réclamées par LPM à 129 615,88 €.

Puis, un certain nombre d'échanges et de réunions complémentaires ont eu lieu entre les parties au cours de l'année 2021, sans que de véritables solutions techniques ne soient apportées.

au barreau de Coutances-Avranches, substituant Maître Gaël BALAVOINE, membre de la SELARL Inter-barreaux KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de Caen.

correspondant : Me Alexis CROIX DEMANDEUR SAS KERNIC AUTO CLEAN [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Valérie POSTIC Avocat postulant correspondant : Me Julien MAFFARD DEFENDEUR COMPOSITION

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Madame [W] [L] [J] [K] demeurant [Adresse 1] représentée par : Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur

, Avocat au barreau de Bordeaux, 20 rue Castéja 33000 Bordeaux et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240) ET : Société CORIOLIS TELECOM

plaidant Maître Samuel BECQUET, SELARL SAMUEL BECQUET, Avocat au Barreau de LYON, et ayant pour avocat postulant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

plaidant, Me SARDA David, Avocat correspondant DEFENDEUR(S) : [Adresse 2], [Adresse 3] représenté(e) par Me CROCHET, Avocat plaidant Numéro siren 413 271 859 Commission de Surendettement des Particuliers

Les dividendes annuels correspondant aux créances définitivement admises au passif feront l'objet de provisionnements semestriels entre les mains des co-commissaires à l'exécution du plan.

la société GEIREC [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe LAVERNE Avocat postulant correspondant : Me Julien CHAINAY 2/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant ès qualité d'assureur

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CREDIT COOPERATIF Immatriculée sous le numéro 349 974 931, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Christian NGUYEN NGHIEM, Avocat au Barreau de Toulouse

Me [Localité 1] ROQUEL Avocat postulant correspondant : Me [K] [B] DEMANDEUR 1/ M.

CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00105 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] GRATIEN Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Anne BAUDOIN, Avocate

GAUCLERE, Avocat (RPJ027331) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835).

Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie aux entiers dépens de l'instance.

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues

société AXA FRANCE IARD [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460 (Maître BERGANT Frédéric, de la SELARL PHARE AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU