provisoire de la décision à intervenir si elle comporte, en tout ou partie, condamnation de BC.n en faveur de Dakris.

Les parties feront homologuer ce protocole par le Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre qui pourra annexer le présent protocole à sa décision d'homologation.

* dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

provisoire de la décision à intervenir.

* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant tout recours et sans caution.

Sur l'exécution provisoire, Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

S'entendre condamner solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [Q] [M], épouse [G], aux entiers dépens, Entendre rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

exerçant une activité de Entretien corporel, indique que sa demande ne porte pas sur une liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes personnelles ; MOTIFS DE LA DECISION

DE BRIEY sous le n° [Immatriculation 1], indique que sa demande ne porte pas sur une liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes personnelles ; MOTIFS DE LA DECISION

exerçant une activité de multiservices, indique que sa demande ne porte pas sur une liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes personnelles ; MOTIFS DE LA DÉCISION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

de 705,76 € représentant le solde de mes émoluments dus au titre de ma mission de Commissaire à l'exécution du plan.

S'agissant du jugement rendu par le tribunal maritime le 20/10/2023, le tribunal relève que cette décision n'est pas définitive et qu'elle ne s'impose donc pas à lui avec l'autorité attachée à une décision

soit assortie de l'exécution provisoire et que nous l'estimons nécessaire, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, B- Sur les dépens Attendu qu'en application

, et opérant ainsi une distinction entre les « difficultés d'exécution du marché » et les « litiges » relatifs à ce même marché.

Un second contrat a été signé le 28/03/2022, relatif exclusivement à la revalorisation d'un bâtiment situé à [Localité 1], ancien Lidl.

provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède