Attendu qu'à la date du 06/05/2026, Madame [X] [H] agissant avec pouvoir de M.

LES FAITS La société Cathy Services, entreprise de services aux personnes, a souscrit un contrat de location pour une licence d'exploitation d'un site web auprès de la société Kalitys qui a cédé ce contrat

Par requête en date du 24 mars 2026, la société SAS VVS [C] demande à M. le Président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'être autorisée à assigner en référé d'heure à heure.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

La procédure a fait l'objet d'une conversion en redressement judiciaire suivant jugement en date du 10 septembre 2024.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 18 juillet 2025.

PAR REQUETE en date du 11 septembre 2025 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 15 septembre 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [N] [U], dirigeant

Par courriel en date du 10 Juin 2025, l'administrateur judiciaire a indiqué au candidat repreneur que : 1.

a conclu avec la société R2M SARLU, exploitant un restaurant à, [Localité 1] (Gironde) ayant pour gérant Monsieur, [P], [T], et avec Monsieur, [P], [T] en personne, un contrat de licence de marque.

EN AVOIR DELIBERE Les faits * Le 26 mai 2023, la société METAVISIO, qui a une activité de développement, production et commercialisation d'ordinateurs, notamment d'ordinateurs portables, sous la licence

Elle concerne principalement les indemnités de licenciement liées à la restructuration du personnel au cours de la période d'observation.

de cessation des paiements sera fixée au 27/10/2025, date déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Me [I] [E] [Adresse 3] * la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [C] et [O] [T] [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] * Monsieur [V] [Q] [Adresse 5] non comparant Suivant jugement en date

au [Adresse 2] à [Localité 2]; Suivant jugement 3 mars 2023, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [C] [M] ; la date

une licence de logiciel de service de veille de marchés adaptée à ses besoins et activités.

Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'intéressé ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions

Le tribunal: Attendu que par acte en date du 17/03/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST a assigné IST TELECOM (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Par jugement en date du 5 mai 2025, le tribunal