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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c015e0cdc6046d478db876
15 janvier 2026
au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.620-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [O] [Y].
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
Le 8 novembre 2022, Orange n'avait toujours pas procédé à l'installation de la solution commandée.
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, DPGEO assigne.
chambre 1-7
69cf4250cdc6046d47efefcc
10 avril 2025
La procédure Par acte en date du 28 décembre 2023, AXA et RIVETANCHE assignent MIC.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af79dcdc6046d47115512
11 mai 2026
La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Chambre 2-4
69d4564dcdc6046d475a3c1c
14 mai 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
LA PROCEDURE Pour ce qui concerne la procédure antérieure à novembre 2024, il convient de se référer aux jugements avant-dire droit, prononcés en date du 24 mai 2022 pour la demande d'expertise et du
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
En cas de prime d'intervention rondier applicable à des salariés repris, le candidat à la reprise s'engage à procéder aux formalités juridiques inhérentes à la dénonciation de cet usage.
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
réclament le quantum de leurs créances et/ou de leurs frais, ces réclamations présentant un lien suffisant avec la procédure d'injonction de payer initiale, font droit à une intervention volontaire, il
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
de la SELARL COUVRAND L'affaire a été entendue en audience publique le 9 octobre 2025 par Brice VANDAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure
69e8444fcdc6046d4716ba35
23 janvier 2025
Il appartient donc à FRAIKIN de retrancher de ses réclamations les factures relevant de cette autre procédure collective.
contentieux - première chambre
69bcaf01cdc6046d47460e41
9 octobre 2025
La demande de condamnation du Factor à l'encontre de la société Esprit du Bois est indépendante du sort des procédures collectives des sociétés du Groupe [K].
69bcaf2fcdc6046d47461124
La demande de condamnation du Factor à l'encontre de la société Esprit du Bois est indépendante du sort des procédures collectives des sociétés du Groupe [P].
chambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
Un calendrier de procédure a été mis en place et la plaidoirie a été fixée au 4 février 2026.
POUR PLAIDER
69f329cbcdc6046d47123d72
29 avril 2026
lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » En l'espèce, la procédure N°2023 004287 MMA IARD / SAPISO et la procédure
69f32ba3cdc6046d471264f5
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
à la consignation des honoraires de l'expert judiciaire à être commis ; JUGER qu'à ce stade de la procédure, en l'absence de partie succombant, chaque partie supportera provisoirement la charge de ses
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Toutefois, une telle analyse procède d'une confusion entre la qualité d'assuré au titre d'une police dommages et l'existence d'une garantie de responsabilité civile.
Trib. de Commerce
69f75d5acdc6046d47733027
21 janvier 2026
* Les articles 1533-1 et 1533-3 du code de procédure civile qui précisent d'une part que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle
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