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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9604cdc6046d47ca5e19
7 janvier 2026
Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.
Trib. de Commerce
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
délai imparti et l'absence de tout engagement réciproque démontrent que la vente des titres de la SAS CARD n'a pas été formée de manière définitive, et qu'aucune obligation contractuelle contraignante ne lie
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
Pour mémoire, depuis 2007, le pénal ne tient plus le civil en l'état, de sorte que le juge civil évalue le sérieux de la procédure pénale et peut librement décider ou non de surseoir à statuer.
69e45b37cdc6046d47c1e30e
11 avril 2025
Si l'on se réfère aux dispositions du contrat qui lie les parties, à aucun moment il n'est évoqué que lorsque Monsieur [H] [W] ne perçoit pas de rémunération de son côté, il n'est pas tenu de verser les
1ère chambre
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
Cet avis ne liera pas les parties qui resteront libres d'appliquer ou non la solution préconisée. Les frais et honoraires de conciliation seront supportés par moitié par chacune des parties.
AFFAIRES COURANTES
69b8542ccdc6046d47e40885
15 janvier 2026
Que le différentiel entre le temps estimé le 16 janvier 2024 et les temps effectivement réalisés de janvier à mai 2024 est lié à ces travaux supplémentaires et aux sollicitations multiples de la société
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
douze mois des présentes pour la réalisation sur le bien de l'opération suivante : « construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation de 2 519 m2 de surface de plancher minimum en accession libre
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
Sur les travaux : L'analyse des photos fournies par VEOLIA (pièces 13 et 14) montre que l'accès au compteur se situe dans une courette à l'air libre servant manifestement de dépotoir.
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
La Cour de cassation rappelle que la compétence commerciale ne peut être imposée à un non-commerçant, car les règles du droit commercial sont considérées comme plus "rigoureuses" (preuve libre, rapidité
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
La photographie associée à la fiche produit montre que la plaque est munie dans son épaisseur de trois encoches accessibles à l'air libre pour un élagage facile par crochets simples ; dans ces conditions
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
de cause sur l'injonction de payer, * CONDAMNER la Société AGENCE MARITIME MALOUINE à payer la somme de 10 000 € à la Société [S] SAS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi liés
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
Elle sollicite en outre 5 000 € de dommages et intérêts en réparation des prestations non rémunérées (préparation et adaptation des protocoles, réalisation des essais, rapports) et du manque à gagner lié
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
préjudice financier de perte de chiffre d'affaires de 68 817,15 € HT en raison des retards de paiement et du blocage du chantier, une perte d'une marge estimée à 24 086 € HT et d'autre part des surcoûts liés
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
tribunal le 28 novembre 2025, YADE demande au tribunal de : Débouter AGENCE JB de l'intégralité de ses demandes ; Condamner AGENCE JB au paiement à YADE de 5 000 € au titre des dommages et intérêts liés
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Le passif définitif est le suivant : […] Le passif définitif de 1.581.414,28€ est principalement composé des créances suivantes : AMAPA pour 280.000,00€ ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRES pour 216.520,34
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Elle réclamait également la somme de 156.854,29 EUR au titre du manque à gagner, lié, selon elle, à la non-finalisation de quatre chantiers, ainsi que 16.680 EUR correspondant à des rapports « COFRAC
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
même de ce droit d'action) ; en tout état de cause, les lettres de mission signées entre les demanderesses et [S] ne sont pas un contrat d'adhésion puisque le contenu de ces lettres de mission est librement
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
* Sur l'indemnisation du préjudice lié à l'allongement des délais d'exécution : La société EIFFAGE sollicite la condamnation des sociétés AXIS au paiement de la somme de 290.518,80€ en réparation du
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner in solidum les sociétés MG [A] et MG SERVICES aux entiers dépens, * Ecarter l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir s'agissant de la libération
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