SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire demeure dans l'attente d'une facture d'inventaire de la part

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire reste dans l'attente de documents de la part

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 15/07/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Philippe

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur les demandes principales de la BNP : L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE le 30/01/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant

Suivant arrêt en date du 25 octobre 2023 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaitre du litige qui oppose les parties.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION Sur la recevabilité de l'action : L'article 14 du code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

DÉBATS : L'affaire a fait l'objet de 5 renvois à la demande des parties, Elle a été appelée à l'audience publique du 5 septembre 2025, Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions

* l'article 1212 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme ».

Dans le cadre de cette relation commerciale, la société [Z] aurait passé diverses commandes de marchandises alimentaires auprès de la société AKAR SUD FRANCE, lesquelles auraient été livrées.

parties.

DISONS que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 7 versements mensuels de 1.000 €, le premier règlement devant intervenir avant le 8 octobre 2025, les suivants avant le 8 de chaque mois.

A l'issue de cette audience, le juge ayant clos les débats, a mis l'affaire en délibéré, et avisé les parties présentes, que le jugement sera prononcé par mise à disposition le 4 septembre 2025 prorogé

, l'obligation d'information par CRISTAL'ID, et d'autre part, les dispositions relatives au droit de rétractation.

La créance a été authentifiée par un avis de mise en recouvrement (titre exécutoire en vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales). Elle n'a pas été contestée.

COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 janvier 2026 N° Minute : 2026R00013 N° RG: 2025R00070 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé au 22 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains

VI) à l'égard de : SAS V12 [Adresse 1] Activité : Vente de pizzas et de produits assimilés sur place, à emporter et à livrer.