CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a04836bcdc6046d479858ef
12 mai 2026
immédiate ; Au vu des loyers impayés, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/02/2025 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f2c7cdc6046d47dac59d
4 avril 2025
La société MAISON [L] (SARL) exerce une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, crémerie, épicerie, vente de vins, vente de plats cuisinés depuis le 01/09/2024. Elle emploie deux salariés.
69e88477cdc6046d471c3e46
21 avril 2026
de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des loyers impayés depuis
69bfce4ccdc6046d4788d94a
28 octobre 2025
SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état
6a0becffcdc6046d472707a1
6 mai 2026
La société SARL [N] [H] (SARL) exerce une activité de travaux neufs de plomberie et chauffage - travaux neufs de revêtements depuis le 11/07/2012. Elle emploie 12 salariés.
Chambre 02 (chargement)
69f9ad45cdc6046d47a4f8c2
La société [U] INTERNATIONAL SARL prévoit dès l'exercice 2026 le retour à une situation bénéficiaire et une génération de capacité d'autofinancement importante.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.
69ef3478cdc6046d47b27743
69f70fe3cdc6046d476d0491
18 juillet 2025
MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
69f75d47cdc6046d47732eed
69f763a6cdc6046d4773b5e5
16 octobre 2025
69f76849cdc6046d47741650
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice
MARDI
69a940bfcdc6046d4792a805
1 juillet 2025
Convoquer et entendre les parties, * les entendre en leurs explications, * entendre tous sachants, * Se faire communiquer par toutes personnes les documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice
69aef511cdc6046d470e2baa
8 juillet 2025
Le règlement aura lieu sur la base des comptes au 31 décembre et au plus tard le 30 Septembre de chaque année suivante, le premier règlement éventuel devant avoir lieu avant le 30 Septembre 2026. » Le
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
Le lien de causalité est établi. V.
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
L'activité redeviendrait bénéficiaire dès l'exercice 2026 (71k€), ce bénéfice atteindrait 403k€ en 2028 d'activité * Les charges totales s'elevent a 2,6 millions o euros environ en annee pleine (exercice
69df43dccdc6046d474b0bb6
7 juillet 2025
Que son passif déclaré est inférieur à 3 millions d'euros à la date de clôture du dernier exercice comptable. Que la société a moins de 20 salariés à ce jour.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47870cdc6046d47323f8d
29 avril 2026
pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice
Référé mercredi salle 3
69d21de7cdc6046d472e7a62
29 janvier 2025
REMETTRE par Monsieur [M] [O] pris en sa qualité de gérant de la société LE GROUPE [J] tout document jugé utile par le mandataire, et notamment : * les comptes et grands livres des quatre derniers exercices
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9e018cdc6046d473be4f8
20 avril 2026
Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
Page 37 sur 174
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.