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3 480 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a04836bcdc6046d479858ef

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

immédiate ; Au vu des loyers impayés, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/02/2025 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f2c7cdc6046d47dac59d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La société MAISON [L] (SARL) exerce une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, crémerie, épicerie, vente de vins, vente de plats cuisinés depuis le 01/09/2024. Elle emploie deux salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e88477cdc6046d471c3e46

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des loyers impayés depuis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfce4ccdc6046d4788d94a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0becffcdc6046d472707a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société SARL [N] [H] (SARL) exerce une activité de travaux neufs de plomberie et chauffage - travaux neufs de revêtements depuis le 11/07/2012. Elle emploie 12 salariés.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société [U] INTERNATIONAL SARL prévoit dès l'exercice 2026 le retour à une situation bénéficiaire et une génération de capacité d'autofinancement importante.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70fe3cdc6046d476d0491

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75d47cdc6046d47732eed

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f763a6cdc6046d4773b5e5

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76849cdc6046d47741650

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TCOM

MARDI

69a940bfcdc6046d4792a805

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Convoquer et entendre les parties, * les entendre en leurs explications, * entendre tous sachants, * Se faire communiquer par toutes personnes les documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef511cdc6046d470e2baa

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le règlement aura lieu sur la base des comptes au 31 décembre et au plus tard le 30 Septembre de chaque année suivante, le premier règlement éventuel devant avoir lieu avant le 30 Septembre 2026. » Le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le lien de causalité est établi. V.

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'activité redeviendrait bénéficiaire dès l'exercice 2026 (71k€), ce bénéfice atteindrait 403k€ en 2028 d'activité * Les charges totales s'elevent a 2,6 millions o euros environ en annee pleine (exercice

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TCOM

Trib. de Commerce

69df43dccdc6046d474b0bb6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Que son passif déclaré est inférieur à 3 millions d'euros à la date de clôture du dernier exercice comptable. Que la société a moins de 20 salariés à ce jour.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47870cdc6046d47323f8d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d21de7cdc6046d472e7a62

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

REMETTRE par Monsieur [M] [O] pris en sa qualité de gérant de la société LE GROUPE [J] tout document jugé utile par le mandataire, et notamment : * les comptes et grands livres des quatre derniers exercices

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9e018cdc6046d473be4f8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

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