Or, le contrat objet de la cause a été signé le 12 juin 2023. En conséquence, le tribunal examinera la demande de nullité de ce contrat.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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