Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, qui a fait rapport à Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges, Le Ministère

parties en Chambre du Conseil le 21 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère

* Sté MERCURE, représentée par son dirigeant Monsieur [A] [C], assisté de Maître Rémy OSSENT, avocat au barreau de Paris.

* Sàrl NEW DEPART FINANCE, représentée par monsiuer [I] [J], assisté de maître Romain MAMPOUMA, avocat au barreau de Paris, PROCÉDURE Par jugement en date du 07/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure

FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025006553 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Sté PAVILLONS [Adresse 1] représentée par Me TIQUANT, Avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/07/2025 à 9h30 2025010570 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SAS POLE SAVEURS [Adresse 1] représentée par Me NEGREVERGNE, avocat

dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : EURODENT 41 [Adresse 1] Comparant en personne, assistée de Maître JAGOT-LACOUSSIERE, Avocat

ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : LABORATOIRE [D] [Adresse 1] Comparant en personne, assistée de Maître JAGOT-LACOUSSIERE, Avocat

MALAU Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [Y], ès qualités, La SARL HERCULIS, représentée par son Conseil, Maître DARCEL, collaboratrice de Maître BROUILLET, Avocat au Barreau de RENNES

l'égard de : TACTICAL PROTEC SECURITE (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 883 312 704 Prise en la personne de son représentant légal : TRT BUSINESS HOLDING, présente à l'audience Représentant(s) : LDH AVOCATS

conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 octobre 2025, En présence du Ministère

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 07/07/2025 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me NOEL, Avocat

[M] [F] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Hicham Berrada, avocat (C0554).

[N] [Z] (muni d'un pouvoir), [Adresse 3] [Localité 1], associé, présent, assisté de Me Eleonore Voisin, avocate (D1829).

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier.

à la Cour, agissant à la décharge de Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

à la Cour, agissant à la décharge de Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 er Juillet 2025, Le Ministère