A la valeur nette comptable de chaque ligne est substituée une évaluation de négociation convenue entre les parties ; c'est ce qui permet de passer d'une VNC totale de 13 472,63 € (hors matériel « Non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 N• de RG : 2024F02029 N• MINUTE : 2025F01792 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

La demande de provision : Le garage [G] n'a entrepris aucune démarche visant à solutionner les désordres affectant le véhicule. Ce véhicule constitue l'outil professionnel de M.

comparante SAS GLOBAL ACCESS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non comparante SAS SKY ACCES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non comparante COMPOSITION

COMPARANT Défendeur (s) : [Q] [X] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° de RG : 2025F01643 N° MINUTE : 2026F00044 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

. : P202500352 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/01/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

des cocontractants Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée ; que la société A.C.M. convient que c'est bien en qualité de professionnel qu'elle a contracté

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

part, M.

Représentée par CUNY Charles Partie défenderesse : Monsieur [P] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 05/11/2024 délivré à personne Débats

Sur l'article 700 Pour faire reconnaître ses droits, la Banque CIC OUEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

d'autre part.

à hauteur de 50 % à son associée, Madame, [L], [A] (déjà propriétaire de 49 % des parts), et de 1 % à sa sœur, Madame, [B], [A].

Partie demanderesse : comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, Avocat (E83) ET : SAS INEXTEL AGENCEMENT, RCS de Paris B 949 612 477, dont le siège social est 38 avenue Villemain 75014 Paris

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à Madame [S] [R] la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues, ce courrier a été avisé le 07 décembre 2024 mais non

Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à la société A LA VOLÉE SAS, la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues, ce courrier a été avisé et non réclamé

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée