Le 20 avril 2021, un avenant au contrat de prêt a été signé, portant la période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14 juin 2022, puis une période de rééchelonnement de 60 mois, au taux de 0,70%

Selon acte du 26 février 2022, KPN CONSULTING informe SOCIETE GENERALE qu'elle souhaite amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

Jugement prononcé publiquement le 10 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

PROTIS) expose au Tribunal 1- À titre principal : sur l'absence du droit à agir En vertu de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que L&B assigne par actes de commissaire de justice, * Le 30 avril 2024, remis à personne habilitée pour personne morale, AXA ; * Le 7 mai 2024, ayant fait l'objet

Par acte introductif d'instance, en date du 5 février 2025, signifié non à personne par Maître [V] [F], Commissaire de Justice associé à Rennes, la SAS TERRA ARCHITECTEURS a assigné M.

Le contrat prévoit le versement de 60 loyers mensuels de 1 763 € HT soit 2 115,60 € TTC.

de Maître [R] [P] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Maître [J] [A] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS prise en la personne de

de Maître [F] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL [G] [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [H] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS prise en la personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 mai 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00401 DEMANDEURS SARL [J] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Angela

Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé, N° RG : 2025R00456 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS AB DEMANDERESSE □ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 30/04/2025.

Il a précisé que le salaire de mars n'était pas réglé mais que le virement était prévu le 14/04/2026 Il a sollicité le maintien de la période d'observation en s'engageant à fournir tous les éléments demandés

A titre subsidiaire Monsieur [W] prétend que dans la mesure où la Banque ne justifie pas avoir régulièrement déclaré la créance dont elle se prévaut, ni de l'admission définitive de celle-ci au passif

personnelles, écartant ainsi l'application de la clause d'exclusion prévue aux conditions personnelles ; Sur l'application de l'extension de garantie pertes d'exploitation figurant dans les conventions

Rôle n° ENTRE - La SAS PFO CONSULTING 2025J240 [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne et représenté(e) par Maître DESCHEEMAKER Charlotte -[Adresse 2] SELARL BREUIL -[Adresse 3] ЕТ - La SAS ARNANO [Adresse

Ce dernier ne comparaître pas ni personne pour lui. Il ne présente pas davantage d'observation écrite.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00693 DEMANDEUR SAS STLG SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GERANCES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

sous le numéro 917 661 944, pour son activité de carrosserie automobile, sellerie, garage, entretien et vente de véhicules, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue

du Code de Procédure Civile ; Condamner la société NATSA FOOD aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société NATSA FOOD à supporter les frais prévus