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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b29acdc6046d472f8736
9 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [N] [K] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une
69a4b2a9cdc6046d472f8879
Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [Q] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2537dcdc6046d4794d8e1
8 juillet 2025
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt,
6a0483b9cdc6046d47985f47
7 mai 2026
En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
69bfd425cdc6046d47894033
29 janvier 2026
Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [D] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de
69bfd599cdc6046d47895859
16 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [Z] [V] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une
Trib. de Commerce
69e7488bcdc6046d47ff4ec2
15 avril 2026
judiciaire, Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS [Z] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1d34cdc6046d47c15d82
21 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab2f21cdc6046d47c3a639
17 octobre 2025
69e268a5cdc6046d4797732b
28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 28/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005177
6a0f5319cdc6046d477bbfc3
12 mai 2026
Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable Maître [I] [O], conclut au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a197034cdc6046d475afc3d
11 mai 2026
Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W], conclut au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours
69e24ebfcdc6046d47946d67
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire
69a4b7efcdc6046d472fe9c7
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 003315 PROCEDURE : 2024/112 JUGEMENT DU 16/10/2025 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7fdccdc6046d47f10208
8 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu
69c4e174cdc6046d47020a03
14 janvier 2026
69e0b81bcdc6046d476fdc18
14 avril 2026
immobilier, Que Mme [P] a poursuivi son opposition à la mise en vente de son bien immobilier prétextant des remboursements de créances effectuées pendant la procédure; le liquidateur judiciaire lui a
EKIP
69e9ee4fcdc6046d473cf5b5
3 avril 2026
Attendu que par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [W] [Y], [T], [I], [P] et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [G]
69f7a38acdc6046d477bc6fe
28 janvier 2026
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que
69f7d73dcdc6046d477fb025
27 avril 2026
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