La société MILAUR (SARL) emploie à date 5 salariés.

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.

salariés.

salariés.

salariés.

des salariés.

des salariés.

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

le paiement ; Par ailleurs, le rapport d'enquête a permis d'identifé un passif auprès du SIE pour la somme de 141€ ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement

Puis l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en raison des conditions météorologiques.

sont importants, il reste ainsi à ce jour quatre salariés outre les gérants, Les prévisions budgétaires faites par la société sont positives et devraient permettre de respecter les échéances dues tout

ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi ; A l'audience, Maître [O] rappelle l'historique de la procédure et l'activité de la société qui emploie à ce jour 10 salariés

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, que la dirigeante souhaite poursuivre son activité, mais que toutefois, il est aujourd'hui impératif qu'elle puisse obtenir une situation économique et

sans concertation ; * En employant des salariés non déclarés au cours de l'année 2024 et en continuant probablement à en employer à ce jour ; * Manifestant la volonté d'obtenir de fausses factures pour

Qu'au vu de la carence du débiteur, le juge commis assisté de l'expert n'ont pu obtenir des éléments sur son actif, ni sur son passif personnel.

Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

défaillante depuis septembre 2022 en matière de TVA et depuis sa création concernant le dépît de son bilan d'activité contraigant le Comptable Public à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir

Il a été contacté par le dirigeant de la SAS, [S], Monsieur, [G], [S], en vue de réaliser des travaux de rénovation dans l'appartement destiné aux salariés de l'entreprise.

par la société à l'effet de reporter l'exigibilité desdites sommes, * un processus de cession a été initié dans le cadre d'un mandat ad'hoc confié à Maître [H] [A], administrateur judiciaire et des