TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026F00470 Affaire : SAS NEOFIDELYS EXPERTISE c/ SASU BIO BLANK INTERNATIONAL ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Martine CHAMPENOIS, juge

FAITS ET PROCEDURE : La SAS Linkexpertises, demanderesse, ( ci-après Linkexpertises) est un cabinet d'expertise comptable qui entend poursuivre le recouvrement à titre provisionnel de factures de prestations

Sur la demande d'expertise à titre subsidiaire La société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS sollicite une expertise judiciaire vétérinaire du cheval [F].

Par ordonnance du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Dijon a nommé un expert et le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 9 février 2021 (pièce n°10 du demandeur).

Que le Tribunal des Activités Economiques du Havre se déclarera compétent pour statuer sur cette affaire ; Sur l'expertise Attendu qu'il est de l'intérêt des parties qu'un expert soit désigné afin d'investiguer

Le rapport d'expertise du 14 septembre 2021, établi par l'expert de la Lloyd's en langue anglaise, indique que [Traduction libre] : « Les conteneurs susmentionnés ne présentaient aucun signe extérieur

expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 10/07/2025 PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE, ASSISTEE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, par mise

La société [D] [N] [Y] n'élève aucune contestation de principe sur la mesure d'expertise, car elle émet les protestations et réserves d'usage.

échangés durant l'expertise.

Sur la demande d'expertise La société HERRAMIENTAS nous demande de désigner un expert-comptable avec mission de « rechercher les éléments permettant de déterminer l'assiette des droits à commissions d'agence

la SARL LE [B] ; Débouter la SARL [Adresse 1] de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens, et conclusions dirigés à l'encontre de la SARL LE [B] ; A titre subsidiaire : Ordonner une mesure d'expertise

Par ordonnance de référé du 11 août 2020, il a été fait droit à la demande d'expertise et Monsieur [V] [A] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission : * 1) de se rendre sur les lieux

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Par conclusions n°2, en date du 6 octobre 2025, le Conseil de la SARL [R], a demandé au Tribunal de condamner la Société ARMORIC CONCEPT EXPERTISES

Il est à noter toutefois que l'expertise faite par l'expert M.

assigner la SAS MIKAPEN FRANCE par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 13/05/2025 aux fins d'entendre, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise

Activité : Marchand de biens acquisition vente échange de tous terrains immeubles et droits sociaux de sociétés immobilières rénovation par sous Traitance division de tous immeubles aménageur lotisseur expertisé

Sous cette réserve, vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECLARER communes et opposables les opérations d'expertise confiées à Madame [C] par l'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 7 mars

* ORDONNER que la société [F] COURTS DELUXE SL soit partie aux opérations d'expertise judiciaire en cours confiées à Monsieur [E].

PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS SSL MERCURE CONSEIL , [Adresse 1] Activité : Transactions, expertise

ASSURANCES MUTUELLES ont fait citer à comparaître la société de droit étranger [N] [Z] devant nous à l'audience du 03 juin 2025 afin de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, JUGER que l'expertise