et de lui remettre dans les plus brefs délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la même société à lui payer la somme provisionnelle de 83.428,00 € au titre des cotisations et majorations dues, arrêtées

procédure civile ; * CONDAMNER la société C.P.P.E.B en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté

du 9 juin 1993, de périodicité annuelle et semestrielle. » Compte tenu de l'évolution de la législation, l'arrêté de référence applicable ici est devenu celui du 1 er mars 2004.

Monsieur [S] [X] demande un sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour d'appel qui mettrait à néant le rejet du plan de la société [Q] et sa conversion en liquidation judiciaire.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

une perspective sérieuse de paiement des créanciers, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Arrête

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE produit, à l'appui de sa demande, la convention d'ouverture de compte courant professionnel, le contrat de prêt et le plan de remboursement, le relevé de compte arrêté

4155999 Numéro de Minute : / 411/3/2025 NAC : lise/blan1 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 16/07/2025 (Affaire mise en délibéré le 16/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

Insolit Créations dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter

Adresse 1], Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur, [F], [U] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS, prise en la personne de Maître, [P], [S] Par jugement en date du 21/04/2022, ce tribunal a arrêté

au 18 octobre 2024 avec intérêt à 6,80% majoré de 3 points au titre du prêt n°10 00 00 71 169, 10 458,86 euros arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêt à 6,80% majoré de 3 points au titre du prêt n°10

Draguignan ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation et arrête

Ce compte faisait apparaître un solde débiteur de 758,01 € en principal, arrêté au 24 février 2025.

Il rappelle enfin que si le prix est dérisoire, le crédit-bail immobilier représente 88 % du passif de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1] et que l'arrêté d'un plan de cession permettrait la reprise de

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1619 Numéro de Procédure collective : 2024RJ226 JUGEMENT ARRÊT

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1620 Numéro de Procédure collective : 2024RJ227 JUGEMENT D'ARRET

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1621 Numéro de Procédure collective : 2024RJ228 JUGEMENT D'ARRET