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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f163a5cdc6046d47e8ed74
9 avril 2026
N° PCL : 2026J00528 N° RG : 2026P00553 FAITS ET PROCEDURE A la date du 1 avril 2026, la SAS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES représentée par LOG INVEST, Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c4d7cdc6046d47c00a58
La SARL [P] a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 31/12/2025.
Trib. de Commerce
69e36000cdc6046d47aca532
17 avril 2026
réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne a déclaré
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7687bcdc6046d47026009
14 avril 2026
Le passif déclaré, même s'il était admis dans sa totalité, ne constituerait pas un obstacle à la présentation d'un projet de plan de continuation viable.
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb230cdc6046d4722b63d
27 avril 2026
Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; Que Monsieur [Q] [W] a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré
6a0bb33ecdc6046d4722c55b
11 mai 2026
avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; Que Monsieur [X] [I] a comparu en chambre du conseil en présence de Monsieur [T] [I] représentant des salariés où il a été déclaré
CHAMBRE 06
6a0c09b8cdc6046d47294eb9
15 mai 2026
Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la
CHAMBRE 09
6a0c0c88cdc6046d47298512
La SAS CONCEPT RENOVATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 889063699 et a pour activité déclarée : Électricité bâtiment tous corps d'état.
audience ordinaire
6a0c120dcdc6046d4729f663
5 mai 2026
La SARLU VIGNES DU SUD était défaillante à l'audience, la convocation adressée par le greffe à l'adresse déclarée du siège social est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; SUR
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c26abcdc6046d472be206
6 mai 2026
l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [T] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [T], ès qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et déclare
chambre 1-1
6a0da023cdc6046d474d7bff
13 avril 2026
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ; Attendu que lors de l'audience publique du 13 avril 2026 : * la SARL CREDISSIMMO déclare se désister de
J00424 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ENERGIEKAL
6a0f47e9cdc6046d477adea4
18 mai 2026
La SARL ENERGIEKAL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 819012162 et a pour activité déclarée : Tous travaux d'isolation, toutes opérations de génie climatique
6a0f4895cdc6046d477af3df
La SAS NEPTUNE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 538073313 et a pour activité déclarée : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment Elle est
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7a25cdc6046d477ec67f
Sa cessation des paiements a été déclarée au 06/05/2026. Dès réception au greffe, M. [C] [O], [K], [R] a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil.
6a0c09cfcdc6046d47295090
6a0c09f0cdc6046d47295355
Le représentant de l'entreprise débitrice assisté de son directeur financier, a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant
6a16db70cdc6046d471929c5
21 mai 2026
janvier 2026, la SARL FRED'ELEC a fait assigner la SELAS [I] MJ en la personne de Maître [Z] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE aux fins de jugement commun, ayant déclaré
6a1aae5dcdc6046d4778cdbd
29 mai 2026
Le représentant de l'entreprise débitrice assisté de son conseil, a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au
CHAMBRE 07
6a119010cdc6046d47ac20a0
22 mai 2026
6a11903dcdc6046d47ac2367
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