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pour l'affrètement de l'[Adresse 12] du 12 au 15 juillet 2025 tel que décrit dans l'Accord MYBA n°002018492507113555 2 daté du 11 juillet 2025, et comme suit, si [C] [I], détenteur des fonds des clients

Le 8 juillet 2021, M. M. [I] a ouvert, pour FRP, un compte bancaire de dépôt, à titre professionnel, auprès de SOCIETE GENERALE.

Localité 6] B 345081459 Partie défenderesse : non comparante 8) SARL ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE (AIDA), dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 482968906 Partie défenderesse : assistée de la SELAS

ENTRE : * La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [H] [A], [Adresse 1], ès-qualité de mandataire judiciaire, comparant en personne.

Par acte d'huissier en date du 12 Juin 2023, la SARL PEIMEON a fait assigner la SAS [N], d'avoir à comparaître le 27 Juillet 2023 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes,

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

DÉFENDEUR - renrésenté(e) nar Maître [L] [U] - [Adresse 6] * la société COMPAGNIE FRANCAISE DU CONTENEUR SAS [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [K] [Z] - [Adresse 7] * la SELAS

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Les conditions suspensives ayant été levées, suivant acte sous seing privé en date du 15 juin 2023, régulièrement enregistré le 19 juin 2023, il a été procédé à la vente du fonds de commerce au profit

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 26 juin 2025.

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 Juillet 2025. M.

N° RG : 2025001552 DATE : 03/07/2025 *1DE/00/11/76/76* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 03 juillet

Dans sa défense, Monsieur [C] [L] évoque le dernier Bilan établi, celui des comptes clos au 31 décembre 2017 établi en juillet 2018.

Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00393 DEMANDEUR SAS ROUZES ILE DE FRANCE 12/14 av François Sommer 92160 ANTONY comparant par Me Linda SADI 90 Avenue Niel 75017 PARIS et par SELAS