En signant l'acte de cautionnement le 06 avril 2022, Monsieur [J] a indiqué de façon manuscrite s'engager à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens en cas de défaillance de la

dans la limite de la somme de 31 900 euros couvrait le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 60 mois, s'engage à rembourser au prêteur

En outre, il n'est nullement contesté le bon fonctionnement du compteur, qui ne prête donc pas à débat.

Après échange avec COMO, il est convenu que COMO prenne en charge l'installation dudit équipement pour un montant de 450 € TTC.

l'absence de solution apportée, Mme [B] a, le 28 novembre 2022, informé les deux sociétés (LEASECOM et DYLENTAB) de la suspension des paiements jusqu'à ce que le matériel soit opérationnel, se déclarant prête

de X….., dans la limite de la somme de….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de….., je m'engage à rembourser au prêteur

disposition au Greffe du Tribunal dès le 22 octobre 2025 ; EXPOSE DES FAITS Selon un contrat de prêt professionnel accepté le 22 octobre 2014, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a prêté

disposition au Greffe du Tribunal dès le 22 octobre 2025 ; EXPOSE DES FAITS Selon un contrat de prêt professionnel accepté le 22 octobre 2014, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a prêté

H] née, [R], [W] et Monsieur, [X], [I], en acceptant de figurer comme gérants de droit sans exercer la moindre fonction réelle de direction, se sont rendus complices de ces agissements en servant de prête-noms

A partir d'aout 2024 [N] [Q] a cessé de régler ses échéances des 2 prets. Le 10 décembre 2024, le tribunal de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de [N] [Q].

Par acte de cession de créances soumis aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier, TRAVELAIRPORT a cédé le 26 janvier 2017 à BOC, en garantie de la somme prêtée au

Le Conseil des Prud'hommes, par ordonnance de référé du 19 janvier 2023, a ordonné à Monsieur [T] de cesser de prêter son concours à la société GOJOB.

parfaitement au courant de la clause de non-concurrence ainsi que de l'obligation de loyauté post-contractuelles auxquelles son époux était tenu ; Déclarer que c'est sciemment que Madame [Q] [Y] veuve [U] a prêté

de 2 années ont atteint la somme globale de 329 220 €, alors qu'il était déjà engagé personnellement et professionnellement, ce que le [Localité 2] AGRICOLE ne pouvait ignorer en étant elle-même le prêteur

garantie France Active n° 1.14.023211 dont bénéficie ce prêt stipule que « Les garanties octroyées par France Active Garantie… sont des garanties à perte finale qui ne bénéficient qu'à l'établissement prêteur

La société JEK a répondu que « notre accord a été établi le 02/03/2023, sans prêter attention, à votre mention de vente forcée de prestation, remise des documents après paiement » et ajoute in fine « je

115 000 € (cent quinze mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 66 mois, je m'engage à rembourser au prêteur

Monsieur [X] [P] n'a été accompagnée d'aucune circonstance vexatoire du fait de la société Eminence, et que c'est lui-même qui a relayé à son réseau professionnel et au grand public les articles de presse

passée avec la société SOCGEST filiale de la société SOLSTICE GROUPE en qualité de gestionnaire de la SEP dont l'objet est « …d'organiser le placement de l'investisseur, à savoir que le gestionnaire prenne

Monsieur Stéphane ANCEL Monsieur Frédéric ROYER Monsieur Patrice DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET