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Monsieur [U] a par conséquent procédé à un second virement de la somme de 13.110,00 EUR le même jour.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

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réserve pour la période allant du 1 er Avril au 31 Décembre 2024 ; Que pour cette période, la première version faisait apparaître un chiffre d'affaires inférieur à la réalité de près de 28.000€ ; Qu'une seconde

amélioration de la situation de l'EURL BATECO PRO en vue de la rentabilité de son activité ; Que la société enregistre 25.000€ en trésorerie à ce jour ; Qu'en outre, depuis la précédente audience le second

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un

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