portables ; Dit que le commissaire à l'exécution du plan procédera au règlement des frais privilégiés de redressement sur les premières disponibilités du dossier ; Dit que le débiteur est tenu de signaler

Le 8 novembre 2024, une lettre d'intention a été signée entre les parties. Le 2 décembre 2024, un protocole de cession a été signé sous conditions suspensives.

[N] et [L] signée le 22 novembre 2016 ; Le pacte d'actionnaires signée entre [L] et notamment M. [N] ; La fiche du compte d'actionnaire de M.

Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO

Numéro de rôle : 2025007451 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique FORMANAGEMENT CONSULTING - Sigle: FMC emploie 1 salarié.

Le 22 juillet 2022, un contrat de licence d'exploitation est signé électroniquement entre VOLAILLES CLUGNET et la société COMETIK agissant sous la dénomination commerciale NOVA-SEO.

Numéro de rôle : 2026001895 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

la société HAI HAI SAS est redevable envers elle d'une somme de 15.227,49 euros, au titre de cotisations impayées, sur la période allant de novembre 2023 à octobre 2025, * 14 contraintes ont été signifiées

dont 5.127,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de juin 2024 à décembre 2025, * 7 contraintes ont été signifiées

3.624,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de décembre 2023 à décembre 2025, * 3 contraintes ont été signifiées

titre des cotisations sur salaires, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de 2020 au 1 er trimestre 2025, * 4 contraintes ont été signifiées

dont 4.989,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de mars 2025 à décembre 2025, * 2 contraintes ont été signifiées

euros, portant sur la période de février 2024 à octobre 2025, essentiellement au titre de cotisations impayées, dont la somme de 24.720,80 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées

somme de 75.937,02 euros, portant sur la période de mai 2024 à décembre 2025, au titre de taxations d'office, dont la somme de 26.731,45 euros relative à la part salariale, * 11 contraintes ont été signifiées

sur la période de novembre 2024 à décembre 2025, au titre de cotisations impayées et de majorations de retard, dont la somme de 9.436,60 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées

10.689,44 euros, au titre des cotisations sur salaires, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de novembre 2024, * 1 contrainte a été signifiée

42.250,54 euros, portant sur la période de décembre 2024 à novembre 2025, au titre de taxations d'office, dont la somme de 13.146,00 euros, relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées