Sur l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de caution 1.

Le tribunal relève l'absence de preuve de facturation et de règlement des « prestations tableautier ».

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Elle conteste la cession de créance entre monsieur [P] [O] et la société JANCARTHIER VOYAGES pour absence de communication de la copie de la pièce d'identité du Passager, ne permettant pas l'identification

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MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

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Crédit Mutuel invoque en tout état de cause l'absence de préjudice de ces non-inscriptions pour la caution.

Aucun actif, autre que le solde du compte bancaire de 33,22€, n'a pu être appréhendé par la procédure, et le dirigeant a délibérément organisé le détournement des actifs de la société.

Par réponse du 20 janvier 2021, la société SPORT DISTRIBUTION, conteste, entre autres, le montant des factures.

La société Auto Expo a maintenu sa position.

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2025 N° RG : 2025F00529 La société COFIDIS S.A [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Lille metropole n° 325 307 106 (Me [J], Avocat au barreau de ROANNE) C/ La société MD AUTOS

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1° Sur la faillite personnelle a) Sur l'absence de comptabilité Attendu que Maître [R] [N] soutient que les comptes annuels pour l'année 2022 n'ont pas été

25 mars 2025, il a été délivré assignation d'avoir à comparaître par devant Nous, pour l'audience du 7 avril 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée, à : La SAS [Localité 3] PIECES AUTOS

Le contrat de location gérance ne pouvait être exécuté du fait de l'absence de licence IV nécessaire à la bonne exploitation du fonds de commerce.

Sur ce Sur la demande principale Nous avons demandé par note en délibéré que nous soit remise la preuve de l'absence de toute dissolution, cession ou autre évènement affectant la vie de la société défenderesse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000735 2026000191 TF AUTO (SARL) Dossier : PC/08877

La SARL BKBE a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.