Dans le même temps, la société DITER a réclamé la fourniture de la caution pour la partie du prix payée directement par son cocontractant, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative

La société AKAPICO fonde sa demande sur le fait que : * La condition suspensive d'obtention de l'agrément du bailleur et la substitution du de la caution a été réalisée depuis le 7 août 2025.

Monsieur [O] [B] et Madame [Y] [H] se sont chacun portés caution dans le corps de l'acte dans la limite de la somme de 156.000 €.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, En raison de l'absence de Monsieur [N] et de la SARL BOUCHERIE [P], par application de l'article 472 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, sur les

à la Société CAMCA COURTAGE les sommes de : 12.798,93 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 28 juin 2024, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, 2.500 € en application

à la Société CAMCA COURTAGE les sommes de : 24.805,25 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 24 AVRIL 2025, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, 3.000 € en application

à la Société CAMCA COURTAGE les sommes de : 21.290,00 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 30 janvier 2025, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, 3.000 € en application

à la Société CAMCA COURTAGE les sommes de : 10.309,35 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, 2.500 € en application

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 octobre 2025 Rôle 2024 004964 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE (COFAD) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CANTON, de la SCP

BRED le 21 mars 2025 à la demande du Juge chargé d'instruire l'affaire, le Tribunal souhaite entendre à nouveau les parties sur l'assignation délivrée à Madame [Q] [P] le 12 décembre 2024 et l'acte de caution

Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 17 mars 2025, la SA SOCIETE GENERALE assigne la société SAS FOODOBAR, et Monsieur [T] [J] en sa qualité de caution

La somme totale de 13.558,56 € restant due par Monsieur [N] [R] [O] et Madame [P] [K], au titre de leurs engagements de caution envers la société [Z], sera réglée selon les modalités suivantes : chacun

seul demandeur qui a développé oralement ses écritures, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application

somme en principal de 23 294,74 € outre intérêts au taux légal majoré de 0,050 % l'an à compter du 31 juillet 2025 jusqu'au complet paiement étant précisé que la condamnation de Monsieur [D] [Y] sera cantonnée

SUD d'avoir à régler la somme de 516,97 € * Le courrier de mise en demeure adressé le 14 octobre 2024 à la société TRANSPORTS ET TELECOM DU SUD d'avoir à payer la somme de 5 451,22 € * L'acte de cautionnement

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

de l'article 700 du code de procédure civile, * à ne pas écarter l'application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, suivant les dispositions

» à payer et porter à la société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 12.773,33 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 mars 2025, date de la première mise en demeure, * 3.000 € en application

Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 15 509,61 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 octobre 2025, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, * 3 000 € en application