SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

Par conclusions plaidées à l'audience, la société URB1N SAS demande de : Vu les dispositions des articles 1104, 1127, 1193, 1194, 1131-1 du code civil, Vu les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de

suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.

[Localité 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS AXE RENOV exerce une activité de « rénovation peinture nettoyage fin de chantier », pour laquelle, en application de l'article

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

L621-3 L631-15 II.

Par conclusions soutenues à la barre, la société ComparCom SAS, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants

DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Le GIE NORGAL [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [W], SELAS [A], [Adresse 2] à [Localité 1] et Maître [U] [T], SELAS [A], [Adresse 3]

A l'audience du 11 juin 2024, par ses conclusions récapitulatives et responsives n°2, et dans le dernier état de ses prétentions, la société demande au tribunal de : Vu l'article L 511-33 du Code monétaire

Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de céans a joint les 3 instances sous le numéro RGJ2023000038 et établi un calendrier de procédure en accord avec les parties. 17. M.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 II.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 31.

1240 du Code civil CONDAMNER la Société [Adresse 2] à verser à la Société A.C.S LOCATION la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et éventuels

toutes activités connexes relatives audit objet Prise en la personne de son Représentant [P], Monsieur [F] [X] Comparante EN PRESENCE DE * SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [Z] [E], [Adresse 3]

du 08/04/2024, le Tribunal des Activités Economiques de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL AIRTECH PEINTURE [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02249 SARL [V] [R] SARL S.L.B.S.