Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Vu

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° [Localité 1] SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Mélanie LE CORRE - [Adresse 3] ЕТ

L.327-1 et L.327-3 du Code de la route ; ATTENDU QUE, sur le fondement de ces conclusions, RENT A CAR a facturé à HNT TRANSPORTS la somme de 17 902,00 € TTC, au visa des conditions générales du contrat

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA, [Adresse 1] Défendeur(s) : AVENIR PAYSAGE (SASU), [Adresse 2] SIREN : 833 328 750 Représentant(s) : MAITRE KEVIN SANCHEZ Composition

CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL SOCIETE CARAIBE DE TRANSPORT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 327 697 058 RCS [Localité 1] Non comparante Débats en audience

A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [U] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [X] [Adresse 1] Représentant(s) : Défendeur(s) : [Q] [H] [I] (SARL) [Adresse 2] : 984 321 398 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition

L. 662-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 006244 PROCEDURE : 2025/193 JUGEMENT DU 16/10/2025 Entre : SARL ENTREPRISE [Q] [P] ET FILS [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 312 326 507 M.

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 6ème Chambre N° minute 2025L00207 N° RG: 2024L02146 2024J00237 SELARL [N] MANDATAIRES représentée par Me [Localité 1]-Sophie [O] / de SARLU AM AUTOS contre EURL AM AUTOS

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.