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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c579a9cdc6046d4710f39e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
* 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER le même aux entiers dépens.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d99fcdc6046d478aad6d
2 avril 2025
2 avril 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0d9ecdc6046d47dc83d7
3 avril 2026
3 avril 2026
et des Sociétés de Mont-De-Marsan sous le n° 848 546 651, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.640-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique
Source officielleJEUDI
69bdd286cdc6046d476216a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Sedan ; que le dirigeant s'est abstenu, en toute connaissance de cause de respecter ses obligations de chef d'entreprise ; que cette attitude est sanctionnée par l'article L 653-1 du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le 11/06/2025 PRONONCE D'UNE SANCTION COMMERCIALE Article L. 653-8 du Code de Commerce A l'encontre de : [R] [P] en sa qualité de personne physique et de dirigeant de la SASU L'OR BLEU PRESTATIONS
Source officiellechambre 1-10
69d24a83cdc6046d4731644d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LA PROCÉDURE HARMONIE MUTUELLE a fait assigner OPERA devant le tribunal de commerce de Paris par acte signifié le 23 septembre 2024 selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad9569cdc6046d47f31241
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L.121-12 du Code des assurances ; Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Z] à payer
Source officiellechambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
7 juillet 2025
7 juillet 2025
472 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleRendu de décisions
69cbeb87cdc6046d47a0dbe1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dès lors, la tenue manifestement irrégulière et incomplete de la comptabilité est un fait légalement justifié au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce et doit donc être retenue à l'encontre
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbc86cdc6046d4746e941
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL SAMANTA qui succombe aux
Source officielleTrib. de Commerce
69a52ecfcdc6046d4737f858
15 avril 2025
15 avril 2025
L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 3 ans.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En premier lieu, l'article L.653-5 du Code de commerce vise le fait, pour un dirigeant, de « s'abstenir volontairement de coopérer avec les organes de la procédure », faisant ainsi obstacle à son bon déroulement
Source officielleDELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a379bdcdc6046d471669a9
7 avril 2025
7 avril 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Source officiellechambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69a52eefcdc6046d4737fa3e
15 avril 2025
15 avril 2025
L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae509dcdc6046d4700513f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39eb3cdc6046d47dea096
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
Source officielle1ère chambre
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
13 mai 2025
La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.
Source officielleMERCREDI
69ef4ffdcdc6046d47b51380
15 avril 2026
15 avril 2026
641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officiellePage 38 sur 166