. : 2025-757 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/09/2025, l'entreprise ci-après

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Dit que lors de cette audience du 6 mars 2025, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période

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Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641

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David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000132 DEFENDEUR : Mme [I] [O] [Adresse 1] N° RCS 751 662 545 2016 A 868 VENTE AMBULANTE ET SEDENTAIRE

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

de rôle général : 2026F365 Numéro de Procédure collective : 2026RJ122 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SCI [W] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 751

La société [V] SAS est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 752 244 368 et exploite un fonds artisanal

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

[D] [K] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

DELIBERE Pour les motifs énoncés en son assignation du 13 novembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SERVICES PROS demande au tribunal de : Vu les articles